Mentions Légales
Sommaire :
– Objet du contrat
– Identification
1 – Propriété intellectuelle
2 – Caractéristique des prestations et des produits de la boutique en ligne
3 – Les Prix
4 – La Confection sur mesure
5 – La Retouche
6 – La Boutique en Ligne
7 – Données personnelles
8 – Contact
Objet du contrat
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur.
Elles s’appliquent à l’ensemble des commandes passées sur le site www.lerubanduchas.fr.
Par conséquent, pour toute commande effectuée sur le site www.lerubanduchas.fr, l’acheteur reconnait avoir pris connaissance et accepté dans leur intégralité les conditions générales de vente suivantes.
Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes conditions générales de vente.
Il a pour but de « signature numérique ».
Ces CGV s’appliquent également pour les prestations de retouches et la confection sur-mesure proposées sur le site www.lerubanduchas.fr.
Ces conditions générales de vente pourront faire l’objet de modifications sans préavis.
Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.
Identification
Les présentes conditions générales de vente concernent le site de confection sur-mesure, de prestation de retouches et de vente en ligne d’articles de fabrication artisanale : www.lerubanduchas.fr
Céline Ferré
2 rue Olympe de Gouges – 31650 Saint Orens de Gameville
Micro entreprise : Le Ruban du Chas
N° de SIRET : 818 921 173 00014
TVA non applicable, art 293 B du CGI
Email : lerubanduchas@outlook.com ou contact@lerubanduchas.fr .
1 – Propriété intellectuelle
Toutes les créations présentes sur le site sont la propriété de « Le Ruban du Chas » et de sa créatrice.
Toute contrefaçon ou reproduction même partielle est passible de poursuites judiciaires.
Toute utilisation ou reproduction des textes sans autorisation, commentaires, photos et articles présents sur ce site sont strictement interdites (art.4.335-3).
2 – Caractéristique des prestations et des produits de la boutique en ligne
Le site Le Ruban du Chas désigné ci-dessus, propose :
– De la confection sur-mesure pour la femme, l’enfant et le bébé avec prise de mesures à domicile,
– Des prestations de retouches avec prise de mesures à domicile,
– Une boutique en ligne avec des créations textiles faites main pour bébés (articles en stock ou possibilité de commande personnalisée d’articles proposés).
Les articles sont imaginés et réalisés par la créatrice Céline Ferré.
Ils sont entièrement fabriqués à la main et peuvent donc présenter des irrégularités et des variations en termes de matière, de coloris,…
Les articles désignés « en stock » sont proposés dans la limite du stock disponible.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif réalisé par la créatrice.
Pour les articles à valoir sur commande, les photos présentées sur le site sont non contractuelles car c’est le client qui choisira les matières, les coloris,…ils seront personnalisés.
Les photographies sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’article proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs et le placement exact des motifs.
3 – Les Prix
Concernant La Retouche/ La Confection Sur-Mesure/ La Boutique en Ligne :
Les prix indiqués sont exprimés en euros (EUR €) HT et n’a pas de TVA applicable au jour de la commande (hors frais de port pour la boutique en ligne, qui sont à la charge du client).
Ils ne sont valables qu’au jour où la commande est validée par le vendeur et l’acheteur.
Le Ruban du Chas se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant dans le catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
En tant que Micro entreprise, Le Ruban du Chas n’est pas assujetti à la TVA.
Le prix global est donc HT avec TVA non applicable art 293 B du CGI.
4 – La Confection Sur-Mesure
a) La Commande :
Un devis sera toujours proposé pour la confection sur-mesure.
Après acceptation du devis, une signature vous sera demandée pour validation du projet.
Après signature du document, le client se doit de respecter ses engagements vis-à-vis du prestataire « Le Ruban du Chas » sous peine de poursuites judiciaires.
Lors de la prise de mesures, un acompte de 30% vous sera demandé pour débuter le projet.
Pour toutes demandes de projet en dehors de la Zone de 20kms de St Orens de Gameville, se verra appliqué un forfait obligatoire de déplacement et de prestation d’un montant de 15,00€ qui sera déduit du devis seulement si vous décidez de valider le projet.
Vous pouvez toujours vous déplacer et venir rencontrer la couturière « Le Ruban du Chas » pour parler de votre projet dans un lieu public (voir horaires de déplacement) dans un rayon de 20 kms de St Orens de Gameville.
b) Le Règlement :
La confection sur-mesure peut être réglée soit par espèces soit par chèques.
Pour les projets tels que les robes de mariées, des paiements répartis en 4 fois maximum sont acceptés (une facture sera fournie pour chaque paiement, avec le premier versement d’acompte de 30% de la somme totale lors de la prise de mesures).
c) La Livraison :
La livraison de l’article confectionné sur-mesure sera à la date indiquée sur le devis avec le dernier versement indiqué sur la dernière facture.
5 – La Retouche
a) La Commande :
Les tarifs proposés n’incluent pas le prix des fournitures (fermetures, boutons, velcros, doublures,…), elles seront facturées en supplément. Elles ne seront pas comptabilisées si vous les fournissez directement.
Le prix applicable à chaque retouche comprend le déplacement aller-retour à domicile dans un rayon de 20 kms de St Orens de Gameville (31).
Un supplément de 0,50€/km pour les déplacements aller-retours à domicile hors Zone (au-delà de 20 kms), les distances étant calculées depuis le siège social « Le Ruban du Chas », à St Orens de Gameville.
Les prix sont entendus pour une prestation en minimum 72 heures, selon le type de travail demandé.
Un supplément de 3,00€/article pour les prestations de retouches en moins de 48 heures à la prise de mesures (selon le type de travail demandé). Les prestations « Moins de 48 heures » ne sont pas réalisables si la commande est passée un Vendredi.
A chaque retouche faisant l’objet d’une prestation « Moins de 48 heures » sera appliqué un supplément (notifié H-48 sur la facture) de 3,00€ par article.
Éléments nécessaires à la prise en compte et à l’enlèvement des articles à retoucher :
Les articles à retoucher doivent être propres ou lavés préalablement (sauf articles neufs, à l’exception de certains qui doivent être mis au pressing).
Le Ruban du Chas se déplace à votre domicile pour prendre les mesures des articles à retoucher (voir conditions de déplacement).
Vous pouvez effectuer vous-même l’essayage et la prise de mesures de vos articles.
Toutefois (surtout lorsqu’il s’agit d’ourlets), prenez le temps de marquer au moyen d’aiguilles l’endroit à retoucher.
En cas de doute, Le Ruban du Chas prendra le temps de vérifier avec vous le marquage des articles.
Si la prestation de retouche est effectuée sans que la couturière ne soit intervenue dans l’essayage et le marquage des retouches, Le Ruban du Chas décline toute responsabilité quant au résultat final.
L’enlèvement et la restitution des articles :
Ils sont effectués par la couturière « Le Ruban du Chas », à votre domicile :
Les Mardis et Jeudis : de 17h à 20h et les Vendredis de 18h30 à 20h,
Un bon de commande décrivant les articles et les prestations demandées sera remis à chaque client avant l’enlèvement des articles.
Ce bon de commande a pour fonction de devis et sera fait sur place (seulement pour les retouches), il ne comporte pas le prix des fournitures, qui sera indiqué sur la facture finale. Le prix total peut être transmis soit par mail, soit par SMS avant la date de livraison.
Le Ruban du Chas se réserve le droit de refuser une demande, l’explication sera fournie (vêtements sales, vêtements trop endommagés,…).
Il est entendu que la signature d’un devis, d’un bon de commande ou d’une facture engage les 2 parties (client et Le Ruban du Chas) à l’acceptation et au respect total de ces conditions générales sous peine de poursuites judiciaires.
Un grand nombre de tarifs concernant les retouches est affiché sur le site www.lerubanduchas.fr.
Si ceux-ci n’y figurent pas, la/le client(e) peut contacter la couturière pour plus de renseignements.
Un acompte de 30% vous sera demandé pour toute facture supérieure ou égale à 50,00 €.
Aucun devis ne sera établi par téléphone.
La prise de rendez-vous se fait par téléphone au 07 87 73 24 79, les Lundis et Mercredis : de 9h à 12h et de 14h à 17h45 et les Mardis, Jeudis et Vendredis : de 9h à 12h et de 14h à 16h30.
En cas d’absence, n’hésitez pas à laisser un message sur la boîte vocale ou par sms, en prenant soin d’indiquer votre nom, votre numéro de téléphone et votre demande afin que la couturière « le Ruban du Chas » puisse vous recontacter pour fixer un rendez-vous pour l’enlèvement de la commande.
b) Le Règlement :
Les retouches peuvent être réglées soit par espèces ou chèques personnels (libellés à l’ordre de : Madame Céline Ferré.)
Le paiement est à effectuer lors de la livraison du/des article(s) retouché(s).
Un acompte de 30% vous sera demandé pour toute facture supérieure ou égale à 50,00 €.
La restitution des articles ne se fera qu’après paiement intégral.
Le Ruban du Chas se réserve le droit de conserver vos articles jusqu’au règlement des prestations dans leur intégralité.
Aucun crédit et aucune facilité de paiement ne seront accordés.
Le Ruban du Chas vous délivre votre facture en main propre à la restitution de votre/vos article(s) signé par les parties respectives par soucis de traçabilité.
c) La Livraison :
La livraison s’effectue au minimum sous 72 heures sauf demande spécifique (en moins de 48h).
La date de livraison sera donnée le jour de la prestation et sera indiquée sur le bon de commande.
6 – La Boutique en Ligne
a) La Commande :
Toutes les commandes de la boutique en ligne (produits en stock ou produits sur commande), sont payables en euros et à la validation de la commande. Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement.
Toute revente de produits achetés sur le site est strictement interdite sous peine de poursuites.
Le Ruban du Chas s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité, le client en sera informé par tout moyen que ce soit; le client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.
Accusé de réception de la commande :
A l’issue du paiement, un document récapitulatif de la commande est transmis par Le Ruban du Chas au client par mail, au plus tard avant la livraison.
Ce document à valeur d’accusé de réception de la commande du Client qui reprend l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les parties.
Le Ruban du Chas se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelques raisons que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement ou en cas de difficultés concernant la commande reçue.
Validation de votre commande :
Toute commande passé sur le site Internet www.lerubanduchas.fr suppose l’acceptation aux présentes Conditions Générales de vente. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué après la commande.
Confirmation de commande :
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par mail à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande.
Le Ruban du Chas se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Le Ruban du Chas se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par Le Ruban du Chas.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
b) Le Règlement :
Les articles de la boutique en ligne sont payables dans leur intégralité lors de la commande.
Toute commande est avec « obligation de paiement ».
Le paiement des commandes en cartes bancaires s’effectue via la plateforme sécurisée Payplug.
Les chèques personnels sont autorisés mais sous réserve de vérifications :
Dans l’attente du règlement, les articles en stock seront réservés pendant 7 jours calendaires maximum.
Au bout de 8 jours sans réception de votre règlement ils seront remis à la vente. Passé ce délai, la commande sera annulée.
Dans le cas de règlement par chèque, la marchandise ne sera expédiée à l’acheteur qu’après le bon encaissement de son chèque soit dans un délai de 10 jours (délai bancaire).
Dans le cas contraire la marchandise ne sera pas expédiée sous peine de nullité de l’achat.
Pour les règlements par chèque les coordonnées postales pour procéder au paiement seront indiquées lors du choix du règlement.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et d’expédition qui seront facturés en supplément au tarif précisé lors de la commande.
A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande conformément aux indications ci-dessus du présent article.
c) La Livraison :
Les articles en stock : Pour les produits en stock la livraison s’effectue sous 48 à 72 heures (jours ouvrés) à la validation de la commande et réception du règlement. Pour les paiements en chèque, la livraison sous 48 à 72 heures est sous réserve d’encaissement de celui-ci.
En principe, toute commande passée dans la journée part dès le lendemain (sous réserve d’encaissement du paiement). Sauf pour les Dimanches et jours fériés, la livraison est décalée.
Au cas où ces délais ne peuvent être respectés (en cas d’absences, indisponibilité,…), une information sera mentionnée sur le site, Facebook et Instagram.
Les articles sur commande : Pour les articles sur commande (personnalisés), le délai indiqué sur la fiche produit est à titre d’information car il peut varier en fonction de l’afflux de commande. Le délai contractuel sera communiqué par mail à l’acheteur lors de l’échange (pour le choix des tissus, coloris,…) et sa validation.
Au cas où nous serions contraints de dépasser ces délais vous en seriez informé dans les 48 heures par mail.
Les frais d’envoi : Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande uniquement dans la France Métropolitaine. Les tarifs mentionnés s’appliquent à la France Métropolitaine.
Les envois sont faits en Colissimo avec et sans signature.
Le Ruban du Chas décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grèves. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client, Le Ruban du Chas ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le ou les article(s) commandé(s).
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par un transporteur, en particulier quand il s’agit de gros colis, Le Ruban du Chas ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Le Client pourra voir l’évolution du traitement de sa commande dans son espace « Mon compte » en se connectant avec son adresse mail et son mot de passe.
Pour tout autre moyen d’expédition ou si vous souhaitez un envoi avec signature, merci de faire un mail via la page de contact sur le site www.lerubanduchas.fr. Dans ce cas les frais supplémentaires resteront à votre charge.
Les frais d’expéditions varient en fonction de la taille et du poids du ou des article(s) commandé(s).
d) Le Droit de Rétractation/Remboursement/Echange : Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours calendaire révolus à compter de la date de réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité (via le formulaire de rétractation électronique ou par le formulaire papier qui vous sera envoyé en même temps que votre confirmation de commande et à retourner par voie postale à l’adresse indiquée dessus).
Les retours sont à effectuer dans leur emballage d’origine et dans l’état dans lequel ils ont été envoyés (emballage, étiquettes, accessoires, vêtements non portés), pour la commande totale ou partielle pour échange ou remboursement.
Ces retours s’exercent sans frais de pénalité sauf pour les frais d’expédition qui resteront à votre charge.
Tout remboursement ou échange se fera sous 14 jours sous réserve de la réception de la marchandise et de la vérification de l’état de celle-ci pour la revente (tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation et donc à l’annulation de la vente).
Tout remboursement se fera au même moyen de paiement que celui de l’acheteur (une commande réglée sous forme de chèque sera ainsi remboursé sous forme de chèque, idem si cela est un bon cadeau).
Le remboursement des frais de d’expédition de la commande antérieure se fera au prorata des articles renvoyés.
En cas de perte ou de détérioration du colis retourné, nous ne pourrons procéder au remboursement de la commande et l’acheteur devra effectuer une réclamation directement auprès de son prestataire.
Exception au droit de rétractation : Les articles sur commande (personnalisés) ne sont pas concernés par le droit de rétractation car ils sont confectionnés selon les spécifications de l’acheteur et ne seront donc ni remboursé, ni repris, ni échangé.
Force majeure : Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces derrières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée d’un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
7 – Données personnelles
Le Ruban du Chas se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande et l’établissement des factures, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet www.lerubanduchas.fr.
Les bons de commandes et les factures seront archivés sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale e l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) enregistrée sous le n°1956164
Les données nominatives ne sont en aucun cas transmises à des tiers.
Cookies :
La navigation sur le site www.lerubanduchas.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur.
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Les cookies sont enregistrés pour une durée maximale de mois.
8 – Contact
Pour toutes renseignements, vous pouvez écrire à l’adresse lerubanduchas@outlook.com ou via le site internet dans la page de contact ou par téléphone au 07 87 73 24 79.